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Le "NEWS CE" est une information mensuelle destinée aux représentants du personnel, composé de données actualisées et utiles pour le suivi de l'actualité juridique. Il se compose de synthèses traitant des derniers textes de loi concernant le droit du travail, de jurisprudences et de sujets d'actualité dont les intérêts majeurs ne peuvent vous échapper. Prochain rendez-vous : début Février 2008.
ActualitésMONTANT DES BONS D’ACHAT POUR 2008 Le montant des bon d’achat pour l’année 2008 est 139 € .
En effet, les bons d’achat du comité d’entreprise sont exonérés de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est de 2773 € pour 2008.
Arr. 30 Octobre 2007, JO du 10 Nov.
TICKETS RESTAURANT : NOUVELLE LIMITE D’EXONERATION POUR 2008 En application de la Loi de finance pour 2008, le plafond d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est désormais revalorisé chaque année.
Pour 2008, la participation de l’employeur peut être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et ne dépassant pas 5,04 €
D'où une valeur du titre comprise entre 8,40 € (si participation à 60 %) et 10,08 € (si participation à 50 %)
Loi des finances pour 2008, N° 2007-1822 du 24 Décembre 2007, JO du 27 Décembre 2007.
ASTREINTE OU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Le temps déplacement accompli lors de périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif. Ce temps de trajet doit être rémunérée, tout comme les heures d’intervention effectuées au cours de l’astreinte.
Cass. soc. 31 Octobre 2007, n° 06– 43. 834
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